09 aout 20205
Nouveau paragraphe
Veille juridique
19 AÔUT 2026
En France, le NOUVEAU DROIT à l'aide à mourir
La loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir ,crée un droit à l'aide à mourir pour les malades majeurs condamnés par une affection grave et qui en ont exprimé la demande, sous certaines conditions.
Le Conseil constitutionnel par Décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026, déclare conforme à la Constitution l’ensemble des dispositions déférées de la loi relative au droit à l’aide à mourir, en formulant trois réserves .
La loi a été promulguée le 18 août 2026 . été publiée au Journal officiel du 19 août 2026.
VOIR : https://consultation.avocat.fr/blog/raymond-auteville/
Raymond AUTEVILLE
Avocat à la Cour
Ancien Bâtonnier de l'Ordre
CABINET AUTEVILLE SELAS
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24/11/2025
Contrat de travail - CDD sans terme précis :
CDD CDD CDD ……… du remplacement d'un salarié, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la survenance de l'événement y mettant fin, ainsi que de la date à laquelle il est intervenu. Le CDD peut avoir pour terme la cessation définitive de l'activité du salarié remplacé, à charge pour l'employeur d'en informer le salarié remplaçant et de lui notifier la rupture de son contrat. A défaut, la relation de travail risque d'être requalifiée comme étant à durée indéterminée. (La Semaine Juridique Social n° 47, 25 novembre 2025, act. 605. Cass. Soc., 13 nov. 2025, n° 24-14.259, FS-B : JurisData n° 2025-019274
24/11/2025
Contrat de travail - CDD sans terme précis : l'employeur doit prouver et notifier le terme pour éviter la requalification
Lorsqu'un CDD, sans terme précis, est conclu en vue du remplacement d'un salarié, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la survenance de l'événement y mettant fin, ainsi que de la date à laquelle il est intervenu. Le CDD peut avoir pour terme la cessation définitive de l'activité du salarié remplacé, à charge pour l'employeur d'en informer le salarié remplaçant et de lui notifier la rupture de son contrat. A défaut, la relation de travail risque d'être requalifiée comme étant à durée indéterminée. (La Semaine Juridique Social n° 47, 25 novembre 2025, act. 605. Cass. Soc., 13 nov. 2025, n° 24-14.259, FS-B : JurisData n° 2025-019274.)
19/11/2025
la servitude de résidence principale
Les possibilités de créer des secteurs réservés à un usage exclusif de résidence principale résultent, en premier lieu, de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, et, en second lieu, de la loi n° 2025-541 du 16 juin 2025.
La sanction du non-respect de cette servitude est sévère : la nullité pour toute promesse de vente, tout contrat de vente ou de location ou tout contrat constitutif de droits réels portant sur des constructions soumises à l'obligation de l’article L. 151-14-1 n'en faisant pas mention expresse. Des sanctions sont également prévues à l’article L. 481-4 du Code de l’urbanisme pouvant être prononcées à l’encontre de celui qui ne respectera pas ladite servitude.
( Construction - Urbanisme n° 11, Novembre 2025, repère 10.La nouvelle créature du législateur : la servitude de résidence principale-Repère par Vivien Zalewski-Sicard universitaire, membre de l’IRDP.)
12/11/2025
Lancement de la conférence sur le travail et les retraites
Le ministre du Travail et des Solidarités, en présence du ministre délégué de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, a invité l'ensemble des partenaires sociaux à la réunion de lancement de la conférence sur le travail et les retraites.
Il est proposé aux partenaires sociaux que les travaux s'organisent autour des trois grandes thématiques :
- « Travailler mieux » : améliorer la prévention, les conditions et la qualité de vie au travail dans une logique de performance sociale et économique, dans un contexte où le rapport au travail change ;
- favoriser l'emploi qualifié et la construction de réels parcours professionnels, adaptés tant aux besoins en compétences des entreprises, singulièrement dans l'industrie, qu'offrant une réelle progression tout au long de la carrière ;
- penser l'avenir des retraites : interroger les évolutions du système de retraite, y compris dans sa gouvernance et le besoin de maintenir en emploi les salariés expérimentés, avec des transitions professionnelles adaptées et l'encouragement de la poursuite d'activité pour les salariés qui le souhaitent.
La conférence est coordonnée par Jean-Denis Combrexelle, avec l'appui de deux autres garants, Anne-Marie Couderc et Pierre Ferracci, qui incarnent à eux trois le rôle de l'État comme facilitateur du dialogue social et le paritarisme à la française. Ils auront la charge de coconstruire avec les partenaires sociaux le programme de chaque atelier. (La Semaine Juridique Social n° 45, 12 novembre 2025, act. 587-Min. Travail, communiqué, 4 nov. 2025.)
